Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie proposées par Vitrier Avon auprès des clients particuliers et professionnels, notamment pour le dépannage, la mise en sécurité, le remplacement de vitres cassées, la pose de vitrages, de doubles vitrages, de verres de protection et de miroirs. Elles sont établies dans le respect des règles applicables aux prestations de dépannage et de réparation à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses interventions, établit ses devis, facture ses prestations et traite les éventuelles réclamations. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Prestations proposées

Les prestations comprennent notamment : recherche de casse ou de désordre visible, sécurisation provisoire après bris de glace, remplacement de vitrage simple, vitrage feuilleté, vitrage isolant, pose de verre clair, verre dépoli ou verre de sécurité, fourniture et pose de joints, mastics, parecloses, ainsi que petits travaux de miroiterie. Certaines interventions peuvent nécessiter une prise de cotes préalable et une commande spécifique de matériaux.

3. Tarifs et information précontractuelle

Avant toute intervention, le client peut obtenir des informations sur les prix pratiqués. Les tarifs sont communiqués de manière lisible et comprennent, selon les cas : frais de déplacement, coût horaire de main-d'œuvre, modalités de décompte du temps passé, et prix des pièces ou fournitures. Les prix sont indiqués en euros TTC lorsque la TVA est applicable.

À titre d'information, la facture distinguera les postes suivants : déplacement, diagnostic si applicable, main-d'œuvre, fournitures et vitrage, évacuation éventuelle des débris, majoration éventuelle pour intervention en soirée, week-end ou jour férié si annoncée avant commande. Les prix exacts dépendent de la nature du verre, des dimensions, des conditions d'accès, de l'urgence et des contraintes techniques.

4. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable aux dépannages à domicile, ou dès que le client en fait la demande, un devis préalable écrit est remis avant exécution. Le devis précise notamment : la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte de l'intervention, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Les travaux ne débutent qu'après acceptation expresse du devis par le client, par signature manuscrite, validation électronique ou accord écrit équivalent. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, une mise en sécurité conservatoire peut être réalisée à la demande expresse du client, avec régularisation documentaire dès que possible.

5. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais communiqués lors de la prise de contact sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. Une intervention de sécurisation peut être réalisée rapidement, tandis que la pose définitive d'un vitrage sur mesure dépend des délais d'approvisionnement du fabricant. L'entreprise ne pourra être tenue responsable d'un retard causé par un cas de force majeure, une rupture de stock, une difficulté d'accès au chantier ou une information incomplète fournie par le client.

6. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture : paiement comptant à la fin de l'intervention, acompte à la commande pour les vitrages sur mesure, solde à la pose, par carte, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées conformément au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque la loi le permet.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente de dépannage ou de sécurisation avant la fin de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, conformément au Code de la consommation. Pour les fournitures confectionnées sur mesure ou nettement personnalisées, le droit de rétractation peut également être exclu dans les conditions légales.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente, la garantie contre les vices cachés, ainsi que, selon la nature des travaux, les garanties professionnelles et assurances obligatoires. Les pièces ou vitrages fournis peuvent aussi bénéficier de la garantie du fabricant, dans les limites et conditions prévues par celui-ci. La garantie ne couvre pas les dommages liés à un choc, à une mauvaise utilisation, à un défaut d'entretien, à une tentative de réparation par un tiers ou à un support dégradé non traité.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec tout justificatif utile (photos, facture, description du problème). L'entreprise s'efforcera de proposer une solution adaptée dans les meilleurs délais. Aucun remboursement ou reprise ne pourra être exigé sans examen préalable de la situation.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis ou d'une intervention sont traitées uniquement pour la gestion de la relation commerciale, la planification des rendez-vous, l'exécution des prestations, la facturation et le suivi après intervention. Pour plus d'informations, l'utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de procédure applicables. Le client consommateur conserve l'ensemble des droits protecteurs que lui accorde le droit de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .